Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ?

Levana Charbit

Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ?: Commentaire jugement TA Nice, 11 avril 2024, n°2100911
Abstract :
International audience
La décision de décharge du rappel des droits et pénalités des revenus d’une société résidente fiscale au Liban et ayant été réintégrés par l’administration fiscale dans le cadre d’un acte anormal de gestion en vertu de l’application de l’article 10 de la convention fiscale franco-libanaise interroge tant sur des éléments sémantiques que sur l’articulation des règles fiscales et des exigences constitutionnelles.
Keywords : convention fiscale ; acte anormal de gestion ; assujettissement ; bénéfices ; revenus immobiliers
Published : 2024-06-07
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04604392

Citation

Levana Charbit, « Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ? », Lexsociété, 2024-06-07. URL : https://hal.science/hal-04604392