Lexsociété | N°55
N°55
Levana Charbit : Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ?Article dans une revue
Florence Nicoud : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractionsArticle dans une revue