Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Titre alternatif :
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions: Commentaire, TA, 4ème chambre, 31 janvier 2024, n°2001383
Résumé :
International audience
Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la victime.
Mots-clés :
Ordre public rassemblements attroupements Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), Régime spécifique légal d’indemnisation, Responsabilité sans faute de l’Etat, Art. L. 211-10 CSI, Action récursoire, Ordre public, rassemblements, attroupements, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
Date de publication : 2024-06-10
Citer ce document
Florence Nicoud, « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions », Lexsociété, 2024-06-10. URL : https://hal.science/hal-04606292