Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°59

Le recours gracieux dirigé contre un PLU autorisant des énergies renouvelables n’a pas d’effet prorogatif sur le délai de recours contentieux: Note sous : TA Nice, 24 janvier 2025, n°2401691

Abstract :

International audience

<div><p>La délibération mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme intercommunal de Nice Métropole avec un projet de parc de panneaux photovoltaïques situé sur la commune de Levens peut bien faire l'objet d'un recours gracieux, mais l'exercice de ce dernier n'a plus pour effet, en application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, de proroger le délai de recours contentieux. La saisine, par une association, du tribunal administratif de Nice s'est révélée, pour ce motif, trop tardive.</p></div>

Keywords : panneaux photovoltaïques, énergie renouvelable, effet prorogatif du recours gracieux, plan local d'urbanisme intercommunal, plan local d'urbanisme intercommunal effet prorogatif du recours gracieux énergie renouvelable panneaux photovoltaïques

Published : 2026-01-05