Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°59

De la qualification du collaborateur du service public de la police judiciaire à la consécration de la compétence du juge judiciaire : l’apaisement d’un conflit ou l’émergence de nouvelles incertitudes ?: Note sous : jugement rendu par la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice le 1er août 2025

Abstract :

International audience

<div><p>Le jugement rendu par la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice, le 1 er août 2025, est l'occasion de revenir sur la notion prétorienne de collaborateur du service public et plus précisément sur son application dans le cadre du service public de la police judiciaire. S'inscrivant dans le sillage de la solution récemment consacrée par le Tribunal des conflits, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en responsabilité sans faute de l'État à raison du dommage subi par un tel collaborateur. Ce jugement contribue ainsi à consolider la fin d'une controverse relative à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Toutefois, cette clarification ne saurait être regardée comme définitive, dès lors qu'elle est susceptible de faire naître de nouvelles incertitudes.</p></div>

Keywords : responsabilité sans faute de l'État, compétence juridictionnelle, police judiciaire, service public, collaborateur occasionnel, collaborateur occasionnel service public police judiciaire compétence juridictionnelle responsabilité sans faute de l'État

Published : 2026-01-05