Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°59

Note sous : TA Nice, 30 juin 2025, n°2203364

Abstract :

International audience

<div><p>Les droits à construire qu'octroient, par l'intermédiaire de son règlement, le plan local d'urbanisme doivent être justifiés et expliqués dans une autre pièce composant ce dernier, à savoir le rapport de présentation. Dans la présente affaire, le tribunal administratif de Nice a considéré que les dispositions du règlement encadrant la constructibilité des parcelles comprises dans la zone agricole « paysagère » (Ap) de la commune de Valbonne n'étaient pas correctement explicitées par le rapport de présentation. Il a, en conséquence, sursis à statuer et invité la commune à rétablir la cohérence qui fait ainsi défaut.</p></div>

Keywords : régularisation, cohérence, règlement, rapport de présentation, plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme rapport de présentation règlement cohérence régularisation

Published : 2026-01-05