Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°58

Prescription quadriennale, imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et réparation des préjudices mémoriels: Commentaire, T.A. Nice, 6e chambre, 4 février 2025, req. n° 2406319, M. T.

Abstract :

International audience

<div><p>Les actions en réparation tendant à engager la responsabilité de l'État obéissent à un régime de prescription quadriennale régi par la loi du 31 décembre 1968. Représentant le droit commun de la prescription en matière administrative, ce régime est souvent sujet à controverse lorsque son application est invoquée dans des contentieux liés à des faits historiques graves, parfois qualifiés de crimes contre l'humanité, par nature imprescriptibles et appelant, de la part de la puissance publique, une réparation. Faute de position explicite du Conseil d'État sur cette question, la jurisprudence des juridictions du fond rejette constamment l'application du régime d'imprescriptibilité à ces actions en responsabilité, en l'absence de dispositions expresses y dérogeant. Le tribunal administratif de Nice adopte cette position dans la décision commentée.</p></div>

Keywords : Responsabilité administrative prescription quadriennale imprescriptibilité crimes contre l'humanité préjudice mémoriel réparation, Responsabilité administrative, prescription quadriennale, imprescriptibilité, crimes contre l'humanité, préjudice mémoriel, réparation

Published : 2025-06-30