Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°58

Les conditions de recevabilité du recours d'un maitre d'ouvrage victime de malfaçons: Commentaire du jugement n°2204567 du Tribunal administratif de Nice du 4 mars 2025

Abstract :

International audience

<div><p>Mots-clés : Marché public de travaux, malfaçons dans la construction, préjudice, absence de fondement de l'action en réparation Le maitre d'ouvrage victime de malfaçons dans la réalisation d'un marché public de travaux a le droit d'engager la responsabilité du maitre d'oeuvre en raison du caractère spécifique de ses missions.</p><p>La victime peut ainsi demander réparation du préjudice subi devant le juge du contrat à condition que sa demande satisfasse aux conditions de recevabilité définies par les dispositions du Code de justice administrative. Le non-respect de ces conditions entrainant le rejet du recours, il s'ensuit que la prospérité d'une action indemnitaire dépend des précautions de son auteur pour les respecter car Abundans cautela non nocet.</p><p>Ainsi, la non-précision du fondement juridique de la demande dans le recours indemnitaire adressé par la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse au TA de Nice a entrainé son rejet et c'est ce que nous allons décrypter dans cette analyse de la décision n°2204567.</p></div>

Keywords : Marché public de travaux, malfaçons dans la construction, préjudice, absence de fondement de l’action en réparation

Published : 2025-06-30