Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°58

COVID-19, quand la situation exceptionnelle ne modifie pas la règle, mais qu'elle la confirme: Commentaire des jugements TA Nice, 5 ème chambre, n°2204510 et n°2205470

Abstract :

International audience

<div><p>La campagne de vaccination du COVID-19 le gouvernement organise la lutte, notamment par la vaccination, dont la campagne commence fin décembre 2020. L'État en assure la responsabilité et l'organisation via les ARS, avec un soutien logistique des collectivités, de l'armée et des sapeurs-pompiers. La commune du Cannet demande un remboursement intégral des coûts liés à son centre de vaccination, invoquant un transfert de compétence. Par ailleurs, une citoyenne conteste le refus d'indemnisation de l'ONIAM après une complication post-vaccinale survenue suite à des vaccinations à Monaco.</p><p>Le juge administratif rappelle que l'état d'urgence sanitaire ne suspend pas les règles juridiques ordinaires. Concernant la commune du Cannet, il rejette sa demande d'indemnisation totale, soulignant que les conventions avec l'ARS fixaient clairement les plafonds et qu'aucun transfert de compétence n'a eu lieu. Dans l'affaire Me B, le juge requalifie son recours en plein contentieux mais rejette sa demande. La vaccination ayant eu lieu à Monaco, hors cadre réglementé, elle ne peut engager la responsabilité de l'ONIAM.</p></div>

Keywords : COVID-19 état d'urgence sanitaire convention surcoût vaccination préjudice indemnisation, COVID-19, état d'urgence, sanitaire, convention, surcoût, vaccination, préjudice, indemnisation

Published : 2025-06-30