Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°58

La carence fautive du maire à l’origine de l’engagement de la responsabilité de la commune de Biot: TA Nice, 4ème chambre, 15 janvier 2025, Mme D. et autres, n° 2001668

Abstract :

International audience

La décision du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 2025 apporte confirmation d’une jurisprudence classique en matière de responsabilité administrative, l’arrêt Pelletier rendu en 1873, tout en précisant utilement le régime de responsabilité qui s’applique aux agents publics et aux élus locaux. Le maire étant chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, toute carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut engager la responsabilité de la commune. En l’espèce, le juge administratif rappelle que présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions des faits qui relèvent de préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. Ensuite, il précise que ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent à regarder une faute comme étant détachable des fonctions.

Keywords : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Protection fonctionnelle, Cause d’exonération, Force majeure

Published : 2025-06-30