Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°57

Titre alternatif :

Les mots d'un accord de médiation et leurs procédures : le rôle du médiateur et du juge qui homologue: Commentaire du jugement TA Nice, 2 ème chambre, 28 novembre 2024, Préfet des Alpes-Maritimes, n°2303415

Résumé :

International audience

<div><p>L'accord de médiation homologué qui prévoit le retrait d'un acte administratif ne suffit pas à modifier l'ordonnancement juridique. En effet, seule l'autorité qui a pris l'acte est en mesure d'y mettre fin. Dès lors, qui pourrait être chargé de vérifier la cohérence juridique d'un accord de médiation, afin qu'il ne soit pas en lui-même générateur d'un contentieux plus grand ? Après que la jurisprudence a isolé l'office du juge de l'excès de pouvoir de l'office du juge homologateur, ce jugement semble indiquer qu'homologuer un accord ne préjuge pas des conséquences juridiques attachées à ce qui a été homologué. Parce que la médiation doit demeurer un outil de résolution des conflits efficient, la jurisprudence, qui fixe les points de contrôle que le juge administratif doit effectuer dans le cadre d'une homologation d'un accord de médiation, ne nécessiterait t-elle pas d'être complétée ?</p></div>

Mots-clés : Mots-clés : Médiation accord homologation retrait abrogation compétence, Mots-clés : Médiation, accord, homologation, retrait, abrogation, compétence

Date de publication : 2025-02-13