Recherche (2 total)

Requête : abrogation
Réforme des retraites : la querelle de l’abrogation (Le conflit politique et juridique autour de la recevabilité financière des textes d’abrogation de la loi du 14 avril 2023) - Lexsociété
Les mots d'un accord de médiation et leurs procédures : le rôle du médiateur et du juge qui homologue - Lexsociété