Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Abstract :
National audience
La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Keywords :
Liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d'actif, résidence principale, insaisissabilité, reprise des poursuites individuelles, saisie immobilière
Published : 2024-03-06
Citation
Pierre Cagnoli, « Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492082