Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Pierre Cagnoli

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Résumé :
National audience
La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Mots-clés : Liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d'actif, résidence principale, insaisissabilité, reprise des poursuites individuelles, saisie immobilière
Date de publication : 2024-03-06
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citer ce document

Pierre Cagnoli, « Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492082