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Requête : Liquidation judiciaire
Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale
- Lexsociété
Si la fraude corrompt tout, reste encore à parvenir à la caractériser !
- Lexsociété