Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités

Marie-Odile Diemer

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Titre alternatif :
Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités: Commentaire sur TA Nice, 27 septembre 2023, n°2104672
Résumé :
International audience
La procédure d'homologation des transactions est suffisamment rare et exceptionnelle pour être signalée d'autant quand le juge la confronte à la prohibition des libéralités et au contentieux de la responsabilité. Un exemple en est donné dans ce jugement du tribunal administratif.
Mots-clés : Transaction, Homologation, Libéralités, Ordre public, Modes amiables
Date de publication : 2024-02-19
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citer ce document

Marie-Odile Diemer, « Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités », Lexsociété, 2024-02-19. URL : https://hal.science/hal-04465171, DOI: 10.61953/lex.5411