Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités
Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités: Commentaire sur TA Nice, 27 septembre 2023, n°2104672
Abstract :
International audience
La procédure d'homologation des transactions est suffisamment rare et exceptionnelle pour être signalée d'autant quand le juge la confronte à la prohibition des libéralités et au contentieux de la responsabilité. Un exemple en est donné dans ce jugement du tribunal administratif.
DOI :
10.61953/lex.5411
Published : 2024-02-19
Citation
Marie-Odile Diemer, « Homologation des transactions : le doute ne profite pas aux libéralités », Lexsociété, 2024-02-19. URL : https://hal.science/hal-04465171, DOI: 10.61953/lex.5411