Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée

Levana Charbit

Titre alternatif :
Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée: Commentaire du jugement TA Nice, 11 janvier 2024, n°2101457
Résumé :
International audience
L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention.
Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, remboursement, cessation d'activité
Date de publication : 2024-02-19
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04466169

Citer ce document

Levana Charbit, « Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée », Lexsociété, 2024-02-19. URL : https://hal.science/hal-04466169, DOI: 10.61953/lex.5410