Les nouvelles prérogatives du majeur protégé soumis à une mesure pénale

Elena Olivero

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Abstract :
International audience
le majeur protégé peine à être pris en considération lorsqu’il entre dans les rouages de la justice pénale. Certaines modifications sommaires ont été apportées pour pallier l’absence de reconnaissance de ce statut particulier, notamment grâce aux interventions du droit constitutionnel et subsidiairement à la réforme du 23 mars 2019. Cependant, pour respecter les droits fondamentaux, le droit substantiel et le droit processuel doivent garantir plus justement les droits des majeurs protégés.
Published : 2022-06-21
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citation

Elena Olivero, « Les nouvelles prérogatives du majeur protégé soumis à une mesure pénale », Lexsociété, 2022-06-21. URL : https://hal.science/hal-03700641