Lexsociété | Droit substantiel et droit processuel : influences croisées | II) Les influences croisées en matière pénale

Résumé :

International audience

le majeur protégé peine à être pris en considération lorsqu’il entre dans les rouages de la justice pénale. Certaines modifications sommaires ont été apportées pour pallier l’absence de reconnaissance de ce statut particulier, notamment grâce aux interventions du droit constitutionnel et subsidiairement à la réforme du 23 mars 2019. Cependant, pour respecter les droits fondamentaux, le droit substantiel et le droit processuel doivent garantir plus justement les droits des majeurs protégés.

Mots-clés : majeur protégé, droit pénal, droit constitutionnel, procédure pénale, réforme

Date de publication : 2022-06-21