Lexsociété | L'efficacité du droit et des politiques publiques | III) L'efficacité après le litige : le temps de la sanction

Abstract :

International audience

La réforme du droit des contrats et le contexte de crise sanitaire ont été l’occasion de révéler les potentialités du principe de bonne foi. Toutefois, les récents arrêts rendus en la matière démontrent que l’efficacité des sanctions du manquement à la bonne foi demeure limitée, aussi bien au stade de la conception, qu’au stade de l’exécution du contrat.

Keywords : Bonne foi, Sanction, Efficacité, Contrat, Droit commun

Published : 2022-03-17