Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé

Guillaume Payan

Résumé :
International audience
La création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire constitue l'un des importants apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle. Le caractère extrajudiciaire de ce divorce n'engendre pas seulement des conséquences au niveau interne. Ce trait caractéristique n'est pas neutre lorsqu'il est envisagé dans une perspective internationale.
Mots-clés : Divorce, Altération définitive du lien conjugal, Nouveau divorce
Date de publication : 2022-01-10
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Université de Toulon - Faculté de Droit de Toulon (UTLN UFR Droit) ; Université de Toulon (UTLN)
Source : hal-03518384

Citer ce document

Guillaume Payan, « Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé », Lexsociété, 2022-01-10. URL : https://hal.science/hal-03518384, DOI: 10.61953/lex.2831