Lexsociété | Le divorce du XXIe siècle | I) La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel : bilan et perspectives
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé
Abstract :
International audience
La création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire constitue l'un des importants apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle. Le caractère extrajudiciaire de ce divorce n'engendre pas seulement des conséquences au niveau interne. Ce trait caractéristique n'est pas neutre lorsqu'il est envisagé dans une perspective internationale.
DOI :
10.61953/lex.2831
Published : 2022-01-10
Citation
Guillaume Payan, « Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé », Lexsociété, 2022-01-10. URL : https://hal.science/hal-03518384, DOI: 10.61953/lex.2831