Lexsociété | Le divorce du XXIe siècle | II) La nouvelle procédure du divorce contentieux : une réelle simplification ?
L'introduction de l'instance en divorce
Abstract :
International audience
L'introduction de l'instance a été profondément modifiée par la réforme de la procédure de divorce du XXI e siècle. La suppression de la double saisine constitue un allégement indiscutable de la procédure de divorce ; procédure qui n'est cependant pas vraiment simplifiée au stade de l'introduction de l'instance en dépit de l'objectif de lisibilité poursuivi par la réforme.
DOI :
10.61953/lex.2830
Published : 2022-01-10
Citation
Marie-Cécile Lasserre, « L'introduction de l'instance en divorce », Lexsociété, 2022-01-10. URL : https://hal.science/hal-03518386, DOI: 10.61953/lex.2830