Lexsociété | Le divorce du XXIe siècle | II) La nouvelle procédure du divorce contentieux : une réelle simplification ?

Résumé :

International audience

L'introduction de l'instance a été profondément modifiée par la réforme de la procédure de divorce du XXI e siècle. La suppression de la double saisine constitue un allégement indiscutable de la procédure de divorce ; procédure qui n'est cependant pas vraiment simplifiée au stade de l'introduction de l'instance en dépit de l'objectif de lisibilité poursuivi par la réforme.

Mots-clés : Divorce, Introduction de l'instance, Saisine, Prise de date, Droit international privé

Date de publication : 2022-01-10