Hans Van Meerten

The legal acts in the European Constitution

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Abstract :
International audience
A ce point, c’est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l’Union Européenne. Ceci est la première tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi de nouveaux actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel ?
Published : 2006-03
Document Type : Journal articles

Citation

Hans Van Meerten, « The legal acts in the European Constitution », Perspectives internationales et européennes, 2006-03. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03279109