Perspectives internationales & européennes | Volume 2 | Approches croisées

Abstract :

International audience

On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.

Published : 2006-03