Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°61

L'indemnisation encadrée du cocontractant en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général: Commentaire du jugement : TA Nice, 17 mars 2026, n°2306035

Abstract :

International audience

Si en matière de contrat administratif, le cocontractant est indemnisé du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat pour motif d’intérêt général, il n’en demeure pas moins que cette indemnisation est encadrée.

Keywords : indemnisation encadrée, indemnisation du cocontractant, résiliation pour motif d’intérêt général, contrat administratif

Published : 2026-06-26