Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°60

Note sous TA de Nice, 2e ch., 16 octobre 2025, M. M et autres, n° 2406542

Abstract :

International audience

Le jugement n° 2406542 rendu le 16 octobre 2025 par la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice condamne pour recours abusif des requérants qui, après une transaction avec le pétitionnaire, se sont désistés de l’instance un jour avant l’audience. Pour la juridiction administrative, ces circonstances suffisaient à faire ressortir l’absence de leur véritable intérêt à contester la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le présent commentaire traite de l’appréciation, par le juge, de ces circonstances de fait et des conséquences qu’il y attache en droit.

Keywords : annulation, contentieux, urbanisme, recours abusif, Transaction, Transaction recours abusif urbanisme contentieux annulation

Published : 2026-02-05