Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°60

Le caractère transitoire des droits acquis par le mécanisme de cristallisation face aux obligations du maire en matière d'urbanisme: Note sous TA Nice 26 novembre 2025, Société B., n° 2500439

Abstract :

International audience

Après l'annulation par le tribunal administratif de Nice de son refus de permis de construire, le Maire de Mouans-Sartoux a, en réexaminant la demande de la SNC B., assorti sa décision de prescriptions particulières avant la confirmation de cette annulation par le Conseil d'État. La contestation de la légalité de ces prescriptions a conduit au présent jugement du tribunal administratif de Nice, mettant en lumière les difficultés d'application de l'article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui fixe le régime de la cristallisation des droits transitoires du pétitionnaire.

Keywords : pouvoir réglementaire du maire, prescriptions particulières, droits transitoires, cristallisation, cristallisation droits transitoires prescriptions particulières pouvoir réglementaire du maire caractère définitif

Published : 2026-02-09