Lexsociété | L'Instrumentalisation du Droit | La diversité des instrumentalisation du droit :
dimensions internes de l'instrumentation

Abstract :

International audience

Les objectifs -assumés ou inavoués -des différentes réformes procédurales sont louables. Instrument légitime au service des maux de la justice, la procédure civile tend désormais à être instrumentalisée, non sans risque. Cette nouvelle instrumentalisation, parmi laquelle la dernière réforme de l'appel peut être citée, apparaît comme une source de dévoiement. Afin de soigner les maux de la justice, la procédure civile n'est plus seulement utilisée. Elle est manipulée, emportant par la même une déstructuration procédurale et une mise en lumière des limites de la matière.

Keywords : délai raisonnable, communication éléctronique, décret Magicobus, amiable, procédure civile, procédure civile amiable décret Magicobus communication éléctronique délai raisonnable

Published : 2025-09-08