Lexsociété | L'Instrumentalisation du Droit | La diversité des instrumentalisation du droit :
dimensions internes de l'instrumentation

Abstract :

International audience

<div><p>D'un point de vue institutionnel comme contentieux, est régulièrement dénoncé un usage instrumental du droit constitutionnel que la présente contribution se propose d'étudier. Sa place comme l'appréciation qui en est faite permettront de souligner toute l'ambivalence de l'instrumentalisation du droit en la matière.</p></div>

Keywords : institutions, Conseil constitutionnel, instrumentalisation, Constitution, 5 e République, Constitution instrumentalisation Conseil constitutionnel institutions

Published : 2025-09-01