Lexsociété | La Lettre du Tribunal Administratif | N°57

Résumé :

International audience

<div><p>Imprévision et force majeure sont deux aspects incontournables en droit des contrats ; car si l'une a pour effet la modification du contrat, l'autre n'a de conséquence que la fin de celui-ci.</p><p>Ce travail a pour objet une analyse du choix de qualification entre ces notions par le juge administratif à travers une décision du 1er octobre 2024 rendue par le Tribunal administratif de Nice qui a jugé que la tempête Alex, ayant détruit la piscine de Tende constituait un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat entre la société A et la Commune, sans indemnisation.</p><p>Le tribunal a rejeté la théorie de l'imprévision, estimant que l'événement avait non seulement bouleversé l'équilibre du contrat mais l'avait rendu impossible, excluant toute indemnité pour la société A.</p></div>

Mots-clés : Imprévision force majeure disparition de l'objet et résiliation de plein droit du contrat, Imprévision, force majeure, disparition de l'objet et résiliation de plein droit du contrat

Date de publication : 2025-02-05