La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation
Marie-Odile Diemer
La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation: Commentaire TA, 2ème chambre, 28 novembre 2024, Mme B et autres ; Mme Y, n°2203998 et n°2203496
Abstract :
International audience
homologation ; accord de médiation ; tierce-opposition ; modes amiables
Published : 2025-01-30
Citation
Marie-Odile Diemer, « La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation », Lexsociété, 2025-01-30. URL : https://hal.science/hal-04920816