La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation

Marie-Odile Diemer

La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation: Commentaire TA, 2ème chambre, 28 novembre 2024, Mme B et autres ; Mme Y, n°2203998 et n°2203496
Abstract :
International audience
homologation ; accord de médiation ; tierce-opposition ; modes amiables
Published : 2025-01-30
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04920816

Citation

Marie-Odile Diemer, « La précision du périmètre de la tierce opposition à l'égard d'un jugement d'homologation », Lexsociété, 2025-01-30. URL : https://hal.science/hal-04920816