L'avenir incertain de la théorie de la domanialité publique virtuelle
Abstract :
International audience
A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être désuet.
Keywords :
Domaine public domanialité publique virtuelle service public aménagement spécial et indispensable intention certaine, Domaine public, domanialité publique virtuelle, service public, aménagement spécial et indispensable, intention certaine
Published : 2024-10-23
Citation
Alice Menaud, « L'avenir incertain de la théorie de la domanialité publique virtuelle », Lexsociété, 2024-10-23. URL : https://hal.science/hal-04750503