Lexsociété | Droit public | La Lettre du Tribunal Administratif

Résumé :

International audience

A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être désuet.

Mots-clés : Domaine public domanialité publique virtuelle service public aménagement spécial et indispensable intention certaine, Domaine public, domanialité publique virtuelle, service public, aménagement spécial et indispensable, intention certaine

Date de publication : 2024-10-23