Search (1 total)

Query: intérêt particulier, intérêt général, intérêt pluri-individuel, intérêt diffus, intérêt commun, bien commun, intérêt collectif, responsabilité délictuelle, cessation de l’illicite, contentieux objectif, contentieux subjectif, environnement, action collective, action individuelle.
La reconnaissance de l’intérêt pluri-individuel par la responsabilité délictuelle - Lexsociété