Search (5 total)

Query: imprescriptibilité Query type: Exact match Record types: Item Collection
L'homme et le droit international pénal : une immanence de principe - Lexsociété
La prescription de l’action publique des infractions incestueuses - Lexsociété
La prescription de l’action publique des infractions incestueuses - L'inceste face au droit et à la justice
L'homme et le droit international pénal : une immanence de principe - Rencontres de Thémis & Sophia
Prescription quadriennale, imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et réparation des préjudices mémoriels - Lexsociété