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Derniers articles
<div><p>L'accord de médiation homologué qui prévoit le retrait d'un acte administratif ne suffit pas à modifier l'ordonnancement juridique. En effet, seule l'autorité qui a pris l'acte est en mesure d'y mettre fin. Dès lors, qui pourrait être chargé de vérifier la cohérence juridique d'un accord de médiation, afin qu'il ne soit pas en lui-même générateur d'un contentieux plus grand ? Après que la jurisprudence a isolé l'office du juge de l'excès de pouvoir de l'office du juge homologateur, ce jugement semble indiquer qu'homologuer un accord ne préjuge pas des conséquences juridiques attachées à ce qui a été homologué. Parce que la médiation doit demeurer un outil de résolution des conflits efficient, la jurisprudence, qui fixe les points de contrôle que le juge administratif doit effectuer dans le cadre d'une homologation d'un accord de médiation, ne nécessiterait t-elle pas d'être complétée ?</p></div> ...more
<div><p>Imprévision et force majeure sont deux aspects incontournables en droit des contrats ; car si l'une a pour effet la modification du contrat, l'autre n'a de conséquence que la fin de celui-ci.</p><p>Ce travail a pour objet une analyse du choix de qualification entre ces notions par le juge administratif à travers une décision du 1er octobre 2024 rendue par le Tribunal administratif de Nice qui a jugé que la tempête Alex, ayant détruit la piscine de Tende constituait un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat entre la société A et la Commune, sans indemnisation.</p><p>Le tribunal a rejeté la théorie de l'imprévision, estimant que l'événement avait non seulement bouleversé l'équilibre du contrat mais l'avait rendu impossible, excluant toute indemnité pour la société A.</p></div> ...more
homologation ; accord de médiation ; tierce-opposition ; modes amiables ...more
[hal-04916445] Le développement de l'électricité au Niger. Aspects juridiques
L’expansion de l’électricité, forme d’énergie unique, et plus largement le développement énergétique, implique l’édification d’un cadre juridique approprié. L’érection d’un tel environnement devient impérative dans un pays qui présente un profil marqué par une très grande pauvreté énergétique. Elle le devient davantage dans un État comme le Niger dont le progrès socio-économique, indissociable de la jouissance effective de droits humains, est entravé par la très faible mise en valeur de son immense potentiel énergétique. Cela explique le fondement constitutionnel du développement énergétique dont l’électricité avec pour points de mire : l’autonomie et l’accès universel. La thèse suggère, dans la perspective du développement durable et la poursuite de ces objectifs socialement nécessaires, des solutions normatives concrètes. ...more
[hal-04906572] Où va le système policier français ? Vers une fusion police-gendarmerie ?
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[hal-04906579] La sécurisation des événements sportifs internationaux de 2023 et 2024
Afin d’assurer la sécurisation des événements sportifs internationaux de 2023 et 2024, il a été nécessaire de muscler le droit administratif de la sécurité intérieure et de mobiliser le continuum sécurité-défense sur le terrain. ...more
[hal-04906561] Introduction : Regards franco-japonais sur la sécurité
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[hal-04906604] Constitutional Issues over the Use of Facial Recognition Cameras in Japan
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[hal-04906567] Le double contrôle endogène et exogène des forces publiques de sécurité
La contrepartie des prérogatives de puissance publique des forces de sécurité de l’État, police et gendarmerie nationales, est le strict respect de la déontologie. Pour cela le contrôle est nécessaire. Il revêt deux visages. Il peut être interne, endogène, propre à la force de sécurité : l’inspection générale. Il est également externe, exogène, assuré par des autorités administratives indépendantes. ...more
L'intégration des personnes en situation de handicap dans les entreprises est aujourd'hui, en France, fortement encouragé par un cadre juridique de nature obligatoire et coercitive. Cependant, dans la littérature en sciences de gestion consacré à ce sujet, l'accent est souvent mis sur les risques et obstacles de cette intégration. Cependant, les retours d'expérience des entreprises qui font le choix d'une démarche proactive d'intégration allant au delà du strict respect de la loi, se voient offrir l'opportunité de développer des capacités spécifiques liées au management de la singularité, ainsi qu'une approche plus inclusive de leur culture et de l'ensemble de leurs processus RH. ...more
[hal-04810899] L'intelligence artificielle et l'assurance des risques environnementaux en Afrique
L'essor de l'assurance des risques environnementaux en Afrique reste encore trop faible malgré une nécessité croissante. Les potentialités de l'intelligence artificielle en assurance se présentent alors comme une solution, surtout face aux obstacles à l'assurabilité. Toutefois, elles ne peuvent pas résoudre les lacunes juridiques et institutionnelles de la gestion desdits risques complexifiant le développement de l'assurance. À l'évidence, ces limites ne peuvent pas être totalement dépassées sans de l'intelligence assurantielle. Cette dernière implique une évolution du régime assurantiel pour garantir la sauvegarde de la mutualisation, voire la solidarité, en dépit du risque de démutualisation induit par l'intelligence artificielle. Par ailleurs, l'influence de l'intelligence artificielle sur la gouvernance de l'assurance induirait une prise de contrôle par les acteurs de l'assurance, mettant à mal les capacités régulatrices étatiques. Partant, il convient d'envisager, en dehors d'une réforme nécessaire du régime assurantiel, une corégulation de l'exploitation de l'intelligence ...more
Le droit de la réparation hospitalière s’articule autour de la coexistence d’un régime de responsabilité pour faute et d’un régime de responsabilité sans faute. Le jugement TA Nice, n°2102045, du 4 juin 2024 décrit le calcul complexe de la réparation, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité pour faute d’un centre hospitalier. Il illustre également la notion fondamentale de « préjudice de perte de chance », permettant d’évaluer les conséquences financières de la faute de l’administration dans le soin d’un patient gravement malade et promis à une mort plus ou moins certaine. ...more
La certification Fairtrade met en place trois standards (social, environnemental et économique) qui tend favoriser l’émergence d’un marché équitable pour l’ensemble des parties prenantes. Pour ce faire, cette certification repose sur un réseau de contrats qui confère à ces standards une force obligatoire qui les érigent au rang de normes interindividuelles. Ce contexte normatif clair permet ainsi l’épanouissement de chacun dans son métier et l’amorce d’une véritable logique de motivation individuelle, collective et citoyenne. ...more
L’intégration des personnes en situation de handicap dans les entreprises est aujourd’hui, en France, fortement encouragé par un cadre juridique de nature obligatoire et coercitive. Cependant, dans la littérature en sciences de gestion consacré à ce sujet, l’accent est souvent mis sur les risques et obstacles de cette intégration. Cependant, les retours d’expérience des entreprises qui font le choix d’une démarche proactive d’intégration allant au-delà du strict respect de la loi, se voient offrir l’opportunité de développer des capacités spécifiques liées au management de la singularité, ainsi qu’une approche plus inclusive de leur culture et de l’ensemble de leurs processus RH. ...more