PSEI | Numéro 3 | Questions de paix et de sécurité européenne et internationale

Résumé :

International audience

Due to the Syrian crisis, France proposed a plan to suspend the use of the veto in cases of massive violations of human rights. If this project sounds ambitious, it is in fact quite limited. It provides, in effect, a non-legal commitment of the permanent members. They could not use the veto in cases of genocide, crimes against humanity or war crimes except when theirs vital interests are engaged. The French project based on the idea of the existence of an international community. The veto would be a responsibility and not a discretionary right. This project is the implementation of the responsibility to protect. But the uncertain nature of the responsibility to protect, leads the proponents of this self-supervision of the veto to insist upon the legitimacy against legality.

La situation en Syrie a fait renaître des projets de réforme du droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies. La France a ainsi proposé un projet visant à suspendre l’utilisation de ce droit en cas de violation massive des droits fondamentaux. Si ce projet semble ambitieux, il est en réalité assez limité. Il ne prévoit, en effet, qu’un engagement non juridique des Etats membres permanents de ne pas utiliser leur droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre dès lors que leurs intérêts vitaux ne sont pas engagés. Le projet français repose sur l’idée de l’existence d’une Communauté internationale impliquant que le droit de veto serait une responsabilité et non un pouvoir discrétionnaire. Il se veut ainsi la mise en pratique de la responsabilité de protéger. Mais, en raison du caractère discuté de la normativité de la notion, les tenants de cet auto-encadrement du droit de veto font prévaloir la légitimité sur la licéité.

Mots-clés : crimes against humanity, genocide, humanitarian intervention, Responsibility to protect, veto, war crimes, Crime contre l’humanité, Crime de guerre, droit de veto, génocide, intervention humanitaire, Responsabilité de protéger

Date de publication : 2016-03-31