PSEI | Numéro 5 | Questions de paix et de sécurité européenne et internationale

Résumé :

International audience

By unilaterally initiating compulsory dispute settlement proceedings against China in January 2013, Philippines revealed the existence of a “lawfare” consisting of seeking aid of the New Law of the Sea against China’s claims to historic rights within its so-called “nine-dash line” in order to challenge their legal basis. But in fact, the Sino-Philippine dispute is just the tip of the iceberg of disputes preexisting the South China Sea Arbitration; An accumulation of territorial and maritime conflicts between States Parties to the United Nations Convention on the Law of the Sea which established a “legal order for the seas and oceans” for the purpose of facilitating international communication, and promoting the peaceful uses of the seas and oceans, the equitable and efficient utilization of their resources, the conservation of their living resources, and the study, protection and preservation of the marine environment. While this situation seems paradoxical, it is less worrying for peace and stability in the region than China’s lack of regard for the Tribunal’s Award of 12 July 2016.

En initiant unilatéralement une procédure obligatoire de règlement des différends contre la Chine en janvier 2013, les Philippines ont révélé l’existence d’une « guerre juridique » consistant à invoquer le nouveau droit de la mer face à la revendication de droits historiques par la Chine à l’intérieur de sa soi-disant « ligne en neuf traits » en vue de contester leur fondement juridique. Mais en réalité, le litige sino-philippin n’est que la partie émergée de l’iceberg des différends préexistant à l’Arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale ; une accumulation de conflits territoriaux et maritimes entre des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a établi un « ordre juridique pour les mers et les océans » censé faciliter les communications internationales et favoriser les utilisations pacifiques des mers et des océans, l’utilisation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l’étude, la protection et la préservation du milieu marin. Bien que cette situation semble paradoxale, elle est moins inquiétante pour la paix et la stabilité dans la région que le mépris de la Chine envers la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2016.

Mots-clés : Arbitrage, Asie de Sud-Est, CNUDM, conflits territoriaux, délimitations maritimes, différends, droit de la mer, droit de passage inoffensif, droit de pêche, guerre juridique, hydrocarbures, îles artificielles, liberté de navigation, ligne en neuf traits, mer de Chine méridionale, militarisation, plateau continental étendu, revendications, ZEE

Date de publication : 2016-12-19