La pratique récente de l’emploi de la force par la France : entre légalité et légitimité

Louis Balmond

Abstract :
International audience
The lawfullness of the use of force in international law is directed by UN Charter article 2§4 and the exceptions. States use more and more legitimacy argument to justify military interventions. Thats’s specially true if we consider France’s practice, as well as intervention is based on Security Council authorization and on consent of a state
La légalité de l’emploi de la force en droit international est commandée par le principe de l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies et les exceptions qu’il admet. Les Etats utilisent toutefois de plus en plus souvent l’argument de la légitimité pour justifier leurs interventions militaires. Cela apparaît notamment si l’on considère le cas de la France, qu’elle intervienne sur autorisation du Conseil de sécurité ou avec le consentement d’un Etat
Published : 2015-07
Document Type : Journal articles
Affiliation : Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC) ; Droits International, Comparé et Européen (DICE) ; Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source : halshs-03150896

Citation

Louis Balmond, « La pratique récente de l’emploi de la force par la France : entre légalité et légitimité », PSEI, 2015-07. URL : https://shs.hal.science/halshs-03150896