La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation

Benjamin Ferrari

Abstract :
National audience
Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes afin de désintéresser et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure collective.
Keywords : redressement judiciaire, débiteur, période d’observation
Published : 2024-03-06
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04492038

Citation

Benjamin Ferrari, « La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492038