La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation
Résumé :
National audience
Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes afin de désintéresser et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure collective.
Date de publication : 2024-03-06
Citer ce document
Benjamin Ferrari, « La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492038