Lexsociété | Chronique 1/2023 (juin à décembre 2023) | Procédure Civile

Abstract :

National audience

Par deux décisions, la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions d’exercice du droit d’appel, à savoir l’obligation de mentionner tous les chefs de jugement critiqués au sein de l’acte d’appel ainsi que la faculté de recourir à une annexe, sans avoir à justifier d’une contrainte technique. Ces solutions, grâce au mécanisme de l’application immédiate, devraient mettre un terme définitif au contentieux portant sur les modalités de la déclaration d’appel.

Keywords : contentieux du droit d'appel, déclaration d'appel, annexe, réforme, conditions d'exercice du droit d, représentation obligatoire, effet dévolutif, relevé d'office, contentieux du droit d'appel déclaration d'appel annexe réforme conditions d'exercice du droit d représentation obligatoire effet dévolutif relevé d'office, contentieux du droit d'appel

Published : 2024-03-06