Contentieux relatif à la déclaration d’appel : la boucle sera-t-elle bouclée ?

Florian Bosmel

Résumé :
National audience
Par deux décisions, la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions d’exercice du droit d’appel, à savoir l’obligation de mentionner tous les chefs de jugement critiqués au sein de l’acte d’appel ainsi que la faculté de recourir à une annexe, sans avoir à justifier d’une contrainte technique. Ces solutions, grâce au mécanisme de l’application immédiate, devraient mettre un terme définitif au contentieux portant sur les modalités de la déclaration d’appel.
Date de publication : 2024-03-06
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04492046

Citer ce document

Florian Bosmel, « Contentieux relatif à la déclaration d’appel : la boucle sera-t-elle bouclée ? », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492046