Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !
Résumé :
National audience
Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.
Mots-clés :
forum actoris, compétence, espace judiciaire européen, droit international privé, divorce, Règlement Bruxelles II ter, Règlement Bruxelles II bis
Date de publication : 2024-03-06
Citer ce document
Marie-Cécile Lasserre, « Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité ! », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492079