Lexsociété | Procédures spéciales | Espace Judiciaire Européen

Résumé :

National audience

Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.

Mots-clés : forum actoris, compétence, espace judiciaire européen, droit international privé, divorce, Règlement Bruxelles II ter, Règlement Bruxelles II bis

Date de publication : 2024-03-06