Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023

Philippe Kaigl

Abstract :
National audience
la recevabilité d’une procédure n’est pas conditionnée par la démonstration de la réalité d’un préjudice allégué, mais par la qualité pour agir du demandeur, laquelle ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir.
Keywords : fin de non-recevoir, intérêt à agir, qualité pour agir, négociateur, notaire, préjudice, recevabilité, tiers à un contrat
Published : 2024-03-06
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04492090

Citation

Philippe Kaigl, « Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023 », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492090