Droit propre du débiteur et reprise d’une instance en cours

Thibault Goujon-Bethan

Abstract :
National audience
Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
Published : 2024-03-06
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre patrimoine et contrats (CPC) ; Équipe de recherche Louis Josserand (ERLJ) ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon
Source : hal-04492100

Citation

Thibault Goujon-Bethan, « Droit propre du débiteur et reprise d’une instance en cours », Lexsociété, 2024-03-06. URL : https://hal.science/hal-04492100