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Résumé :

National audience

Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.

Mots-clés : Instances tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, Arrêt des poursuites individuelles, Interruption d’instance, Reprise d’instance –, Instance en cours, Droit propre

Date de publication : 2024-03-06