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Compte rendu de thèse - "L'INFRACTION OBSTACLE": Thèse soutenue le 7 décembre 2023 à l’Université Côte d’AzurDirection CORALIE AMBROISE-CASTÉROT

Abstract :

International audience

Conceptuellement, l’infraction obstacle peut être individuée comme une catégorie unique, mais sa structuration technique nécessite de la dédoubler. Il faut dissocier les infractions obstacles réprimant des actes préparatoires (l’infraction obstacle déterminée) de celles qui permettent de saisir des actes dangereux (l’infraction obstacle indéterminée). Cette classification dispose d’un contenu hétérogène. Elle est une méthode d’incrimination englobant un ensemble disparate de textes répressifs dont le seul point commun est la fonction préventive qu’ils poursuivent.

Keywords : Infraction obstacle Infraction formelle Mise en danger Méthode d'incrimination Catégorie infractionnelle Prévention Actes préparatoires Comportements dangereux Risque, Infraction obstacle, Infraction formelle, Mise en danger, Méthode d'incrimination, Catégorie infractionnelle, Prévention, Actes préparatoires, Comportements dangereux, Risque

Published : 2024-02-06