La nouvelle procédure du « déféré-laïcité »

Marie-Odile Diemer

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Abstract :
National audience
Le déféré préfectoral est un outil à la disposition des autorités déconcentrées de l’État afin de faire respecter le principe de légalité s’agissant des actes émis par les collectivités territoriales. Le préfet peut ainsi transmettre au du juge administratif les actes qu’il estime contraires à la loi. La loi du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République enrichit l’article L. 2131-6 en incluant le principe de laïcité comme raison de l’exercice du déféré auprès du tribunal administratif concerné. Ce nouveau mécanisme interroge au regard d’un paysage contentieux administratif déjà fourni et permettant de faire respecter les plus grandes libertés et principes à l’instar de la laïcité et de ses corollaires.
Published : 2023-11-14
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citation

Marie-Odile Diemer, « La nouvelle procédure du « déféré-laïcité » », Lexsociété, 2023-11-14. URL : https://hal.science/hal-04284901