La reconnaissance de l’intérêt pluri-individuel par la responsabilité délictuelle

Poletti Arthur

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Abstract :
National audience
L’intérêt, notion dialectique, est souvent envisagé dans l’opposition entre le particulier et le général. La défense du premier est dévolue à l’institution de la responsabilité délictuelle, le second à l’action du ministère public. Pour une question d’opportunité, la jurisprudence n’a pas hésité à dépasser ce schisme. Elle a consacré des intérêts intermédiaires : des intérêts pluri-individuels. Outre la défense de leurs préjudices personnels, les syndicats, associations de consommateurs ou pour la protection de l’environnement peuvent désormais défendre une grande cause. Cet état du droit questionne tant il bouscule la ratio legis de la responsabilité délictuelle, mécanisme essentiellement égoïste. A la lecture du droit comparé, il n’en est pourtant rien. Il n’y a pas d’antinomie fondamentale à considérer que les articles 1240 et suivants du code civil puisse participer à la protection de la légalité voire d’intérêts altruistes.
Published : 2023-10-03
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citation

Poletti Arthur, « La reconnaissance de l’intérêt pluri-individuel par la responsabilité délictuelle », Lexsociété, 2023-10-03. URL : https://hal.science/hal-04226176