Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Estelle Aldegheri

Résumé :
National audience
L’objectif de la contribution réside dans une mise en perspective de l’exigence d’un intérêt légitime pour changer de nom à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article 61-3-1 du Code civil issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Alors que la réforme affiche son ambition de réduire les recours au changement de nom par décret permis à l’article 61 du Code civil, elle pourrait avoir un effet pervers : la création d’un contentieux renouvelé fondé sur l’intérêt légitime subjectif à changer de nom.
Mots-clés : Nom de famille ; Changement ; Intérêt légitime ; Appréciation ; État des personnes ; Libéralisation
Date de publication : 2023-10-03
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Université de Montpellier (UM)
Source : hal-04226602

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Estelle Aldegheri, « Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation », Lexsociété, 2023-10-03. URL : https://hal.science/hal-04226602, DOI: 10.61953/lex.4102