La réquisition : variable d’ajustement des besoins de l’état pour les événements à venir

Nicolas Le Saux

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Abstract :
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Published : 2023-05-10
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citation

Nicolas Le Saux, « La réquisition : variable d’ajustement des besoins de l’état pour les événements à venir », Lexsociété, 2023-05-10. URL : https://hal.science/hal-04093423