Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation

Marie Garnier-Zaffagnini

Abstract :
International audience
Published : 2023-05-10
Document Type : Journal articles
Affiliation : Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-04093916

Citation

Marie Garnier-Zaffagnini, « Des limites à l’enrichissement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation », Lexsociété, 2023-05-10. URL : https://hal.science/hal-04093916, DOI: 10.61953/lex.3615