L'inceste face au droit et à la justice | 2. Appréhender et réprimer l'inceste | 2.1 L'inceste dans le droit civil et pénal français
La prescription de l’action publique des infractions incestueuses
Résumé :
International audience
Pour lutter contre la prescription des infractions sexuelles notamment incestueuses commises sur des mineurs, le législateur a, depuis de nombreuses années, utilisé de manière cumulative deux techniques classiques qui sont d’une part, le report du point de départ de la prescription au jour de la majorité de la victime et d’autre part, l’allongement significatif des délais de prescription. Plus récemment, avec la loi du 21 avril 2021, il a innové en introduisant un mécanisme de prescription glissante visant à lutter contre les crimes et délits sériels.
Mots-clés :
Prescription, Infractions incestueuses, Prescription glissante, Report du point de départ du délai de prescription, Amnésie traumatique, Imprescriptibilité
Date de publication : 2023-01-20
Citer ce document
Christine Courtin, « La prescription de l’action publique des infractions incestueuses », L'inceste face au droit et à la justice, 2023-01-20. URL : https://hal.science/hal-03953297