La prescription de l’action publique des infractions incestueuses

Christine Courtin

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Abstract :
International audience
Pour lutter contre la prescription des infractions sexuelles notamment incestueuses commises sur des mineurs, le législateur a, depuis de nombreuses années, utilisé de manière cumulative deux techniques classiques qui sont d’une part, le report du point de départ de la prescription au jour de la majorité de la victime et d’autre part, l’allongement significatif des délais de prescription. Plus récemment, avec la loi du 21 avril 2021, il a innové en introduisant un mécanisme de prescription glissante visant à lutter contre les crimes et délits sériels.
Published : 2023-01-20
Document Type : Journal articles
Affiliation : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS) ; COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), EUR LexSociété

Citation

Christine Courtin, « La prescription de l’action publique des infractions incestueuses », L'inceste face au droit et à la justice, 2023-01-20. URL : https://hal.science/hal-03953297