Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ?

Christian Vallar

Résumé :
International audience
La loi du 12 juillet 1983 a consacré l’existence d’un secteur de la sécurité privée en développement, mais a limité son périmètre à certaines activités, relevant du livre 6 du Code de la sécurité intérieure. La question s’est posée de l’extension de ce périmètre à d’autres activités, telles le conseil en intelligence économique ou la sécurité incendie. Une première tentative a échoué pour des raisons de constitutionnalité, une seconde a réussi, et l’État dans la loi du 25 mai 2021 évoque timidement l’étude de cette extension qui paradoxalement n’intéresse plus vraiment les secteurs concernés…
Mots-clés : sécurité privée, périmètre des activités réglementées, constitutionnalité, évolution législative
Date de publication : 2022-04-25
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)
Source : hal-03650539

Citer ce document

Christian Vallar, « Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ? », Lexsociété, 2022-04-25. URL : https://hal.science/hal-03650539, DOI: 10.61953/lex.3147