La loi Sécurité globale et la sécurité privée : premiers enseignements

Xavier Latour

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Résumé :
International audience
Au gré des lois successives le cadre juridique des activités privées de sécurité s’enrichit de nouvelles dispositions. Elles témoignent de la volonté de l’Etat d’en faire un partenaire essentiel des forces de sécurité publique, dans une logique partenariale. La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 constitue une nouvelle étape aux conséquences d’inégale importance.
Mots-clés : activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité, missions, contrôle
Date de publication : 2022-03-28
Type de document : Article dans une revue
Affiliation : Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) ; Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS)-Université Côte d'Azur (UniCA)

Citer ce document

Xavier Latour, « La loi Sécurité globale et la sécurité privée : premiers enseignements », Lexsociété, 2022-03-28. URL : https://hal.science/hal-03621176, DOI: 10.61953/lex.2989